PRÉAMBULE
Merci d’avoir utilisé le service d’achat de billets en ligne (le « Service » ). Votre achat de billets par le biais du Service est sujet au présent Contrat d’Achat de billets (le « Contrat ») les Termes et Conditions d’utilisation et la Politique de Confidentialité. Lorsque référence est faite au présent « Contrat », elle inclut également les Termes et conditions et la Politique de confidentialité en références ci-incluses. Dans l’éventualité de quelque différence que ce soit entre le présent Contrat d’Achat, les Termes et Conditions et la Politique de confidentialité, le Contrat d’Achat aura préséance.
En faisant l’achat de billets par le Service vous acceptez d’être lié par le Contrat.
Pour toute question concernant le présent Contrat, veuillez communiquer avec nous au 450-983-3752. Ce préambule fait partie intégrante du Contrat.
Ce préambule fait partie intégrante du Contrat.
PARTIES
Les parties au présent Contrat sont :
LES ENTREPRISES MARIO PELCHAT INC.,
2477 rue Principale
Saint-Joseph du Lac
Quebec, J0N 1MO
Ci-après désigné comme « LES ENTREPRISES MARIO PELCHAT INC»
– ET –
* Vous (également désigné comme le « Client » et peut être indiqué sous la forme de « Vous » ou « vous »)
BILLETS ACHETÉS
Par les présentes, vous acceptez d’acheter et LES ENTREPRISES MARIO PELCHAT INC accepte de vendre le(s) billet(s) détaillé(s) dans votre bon de commande (décrit ci-dessous). L’achat de billet(s) donne au porteur une licence révocable pour assister à l’événement tel que décrit sur le(s) billet(s). Aucune autre forme d’obligation entre les Parties, qu’elle soit exprimée ou implicite, ne provient de l’achat de(s) billet(s).
CONFIRMATION DE COMMANDE
Lorsque votre commande a été confirmée et que votre paiement a été complété, vous recevrez une page de confirmation et/ou un courriel indiquant un numéro de confirmation (la « Confirmation de commande »). Vous devez conserver votre numéro de confirmation. Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne recevez pas de numéro de confirmation ou si vous recevez un message d’erreur ou s’il y a interruption de service, il est de votre entière responsabilité de communiquer avec notre Service à la clientèle afin de confirmer si votre commande a dûment été traitée. Vous êtes entièrement responsable de tout problème qui pourrait survenir durant le processus d’achat de billets. Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne recevez pas de numéro de confirmation ou si vous recevez un message d’erreur ou s’il y a interruption de service, il est de votre entière responsabilité de communiquer avec notre Service à la clientèle afin de confirmer si votre commande a dûment été traitée. Vous êtes entièrement responsable de tout problème qui pourrait survenir durant le processus d’achat de billets. Dans un tel cas, LES ENTREPRISES MARIO PELCHAT INC ne sera pas responsable de toute perte (monétaire ou autre) qui pourrait résulter de tout problème pouvant survenir lors de l’achat de billet(s) via ce site Web, incluant sans s’y restreindre, le fait qu’une transaction n’a pas été complétée ou confirmée que ce soit par LES ENTREPRISES MARIO PELCHAT INC et/ou ses entités ou une tierce partie. Les commandes seront traitées seulement après vérification de l’adresse et autres données de facturation. Nous recevons occasionnellement des renseignements erronés relativement à la facturation ou aux informations du compte de crédit lors de la commande de billets. Ces erreurs ou informations inexactes peuvent retarder le traitement de la commande et la livraison de(s) billet(s). Advenant un tel cas, le Service à la clientèle de LES ENTREPRISES MARIO PELCHAT INC peut tenter de communiquer avec vous en utilisant l’information obtenue au moment de l’achat. Si LES ENTREPRISES MARIO PELCHAT INC est dans l’impossibilité de vous rejoindre après une première tentative, nous nous réservons le droit d’annuler toute commande et de vendre votre/vos billet(s) à un autre client.
OBLIGATION DE PAIEMENT
En acceptant les termes du présent Contrat, vous acceptez de payer en entier le prix du/des billet(s) commandé(s), incluant toutes taxes et tous frais de livraison, de service et autres coûts applicables tel que décrit sur la page de Confirmation de commande ou le courriel.
Les prix de billets pour les événements présentés au Canada sont exprimés en devise canadienne.
REMBOURSEMENTS ET ÉCHANGES
Veuillez examiner attentivement la date et l’heure de votre billet avant de soumettre et de confirmer votre commande, car les billets ne sont pas remboursables, ni échangeables. Les clients doivent s’enregistrer avant d’assister au spectacle. Veuillez ne pas y assister si vous présentez des symptômes de maladie, aussi légers soient-ils. Si vous êtes malade ou si un professionnel de la santé vous a demandé de vous isoler, veuillez nous contacter à info@domainepla.com
LIVRAISON
Ces billets peuvent soit vous être livrés par la poste, par courrier express ou par courriel à l’adresse postale ou électronique que vous indiquez ou encore, lorsque cette option est disponible, cueillis au guichet. Notez que certains délais et frais sont applicables, selon la méthode de livraison que vous choisissez dans votre bon de commande.
ÉVÉNEMENTS ANNULÉS OU REPORTÉS
Lorsqu’un événement est annulé ou reporté, LES ENTREPRISES MARIO PELCHAT INC peut, à son entière et exclusive discrétion, soit vous offrir un échange ou un remboursement. Vous avez l’entière responsabilité de vérifier si un événement pour lequel vous avez acheté des billets par le biais de ce site Web est annulé ou reporté.
Si un événement est annulé ou reporté, LES ENTREPRISES MARIO PELCHAT INC vous informera par le biais de ce site Web des directives et procédures d’échange ou de remboursement. De façon générale lorsqu’un événement est annulé la somme est créditée à la carte de crédit avec laquelle l’achat a été fait.
Cependant, LES ENTREPRISES MARIO PELCHAT INC se réserve le droit d’opter pour une autre forme de remboursement ou d’échange pour un événement en particulier. LES ENTREPRISES MARIO PELCHAT INC peut modifier ses politiques d’échange et/ou de remboursement, à tout moment, à son entière et exclusive discrétion. Tout changement au sujet de ces politiques se trouve sur le présent hyperlien.
ARRIVÉE TARDIVE
Le spectacle commence à l’heure et les retardataires ne peuvent être admis que pendant une pause appropriée, à la seule discrétion des huissiers ou d’autres employés de LES ENTREPRISES MARIO PELCHAT INC.
DROIT D’ANNULER UN BILLET, DE REFUSER L’ACCÈS ET D’EXPULSER
LES ENTREPRISES MARIO PELCHAT INC se réserve le droit d’annuler tout billet ou commande de billets effectué par le biais de ce site Web et d’intenter des procédures judiciaires contre vous si vous êtes en défaut de respecter un ou l’autre des termes et conditions du présent Contrat ou de ce site Web.
LES ENTREPRISES MARIO PELCHAT INC se réserve le droit d’exiger toute identification avec photo du détenteur de billet.
Advenant le cas où un spectateur est considéré incontrôlable, démontre un comportement inapproprié ou est en défaut de se conformer aux règlements, LES ENTREPRISES MARIO PELCHAT INC se réserve le droit, sans aucun remboursement ni indemnité, de mettre fin au droit de telle personne d’assister à l’événement et de l’expulser sur le champ.
Les billets achetés via ce site Web sont des licences révocables et l’admission d’un titulaire de billet peut être refusée pour toute raison (ou aucune raison) sur remboursement de la valeur nominale du billet à la seule discrétion de LES ENTREPRISES MARIO PELCHAT INC , ses employé(e)s, agents, officiers ou représentant(e)s. Les billets ne sont pas échangeables en espèces.
ENREGISTREMENT, TRANSMISSION ET PUBLICATION
Tous les caméras, magnétophones et appareils d’enregistrement vidéo (incluant lorsque incorporés dans des téléphones cellulaires ou autres appareils portables) ainsi que leur utilisation sont autorisés sur le site de l’événement, mais uniquement à des fins non-commerciales.
Par les présentes, vous octroyez à LES ENTREPRISES MARIO PELCHAT INC le droit d’utiliser votre image, votre ressemblance, vos actes et vos déclarations dans toute transmission, publication ou reproduction d’un événement de quelque façon ou circonstance que ce soit, sans autre permission ni indemnisation.
INTERDICTION DE REVENTE
Toute revente illégale de billets est strictement interdite. LES ENTREPRISES MARIO PELCHAT INC se réserve le droit d’annuler toute licence octroyée en vertu des billets en relation avec toute vente de billets frauduleux, sans remboursement ni autre indemnité.
PROMOTION INTERDITE SANS PERMISSION
Le billet ne peut être utilisé à toute fin publicitaire et/ou promotionnelle (incluant les concours et les loteries) ni vendu sans l’autorisation préalable écrite de LES ENTREPRISES MARIO PELCHAT INC .
UTILISATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
En plus et sans limiter la généralité des dispositions prévues à notre Politique de confidentialité, en achetant un ou des billets via notre site Web, vous acceptez expressément que les renseignements personnels que vous nous fournissez soient utilisés par LES ENTREPRISES MARIO PELCHAT INC ou les sociétés de son groupe et autres entités liées, ainsi que par ses commanditaires, fournisseurs, distributeurs, vendeurs, représentants et toutes personnes agissant pour et au nom de LES ENTREPRISES MARIO PELCHAT INC , afin de vous ajouter à sa ou leur liste de diffusion, de vous proposer des offres et pour toutes autres fins promotionnelles ou de marketing de LES ENTREPRISES MARIO PELCHAT INC . Nous vous rappelons que si vous désirez que nous cessions d’utiliser vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec nous.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Nonobstant toutes les mesures de sécurité mises en place sur le site, des blessures peuvent survenir durant l’événement. En acceptant les termes du présent contrat, vous assumez tous risques, obligations et responsabilités pour tout dommage de quelque nature que ce soit que vous pourriez subir, incluant sans s’y restreindre, tout dommage corporel et perte matérielle subis durant ou en relation avec l’événement. De plus, vous renoncez par les présentes à tout droit de réclamer des dommages ou d’intenter des procédures judiciaires, civiles, criminelles, administratives ou légales à l’encontre de LES ENTREPRISES MARIO PELCHAT INC , des sociétés de son groupe et de ses autres entités liées ou de leurs administrateurs, dirigeants, gérants, employés, représentants et toutes autres personnes agissant pour et au nom de LES ENTREPRISES MARIO PELCHAT INC , résultant de quelque cause que ce soit, peu importe qu’elle soit survenue avant, pendant ou après l’événement. Dans certains cas, les lois applicables peuvent ne pas permettre la limitation de responsabilité tel que décrit ci-dessus faisant en sorte que cette limitation de responsabilité ne s’applique pas dans certains cas particuliers. Si une partie de cette limitation de responsabilité est trouvé invalide ou ne peut être applicable pour quelque raison que ce soit, dans ce cas la responsabilité totale de LES ENTREPRISES MARIO PELCHAT INC des sociétés de son groupe et de ses autres entités liées ou de leurs administrateurs, dirigeants, gérants, employés, représentants et toutes autres personnes agissant pour et au nom de LES ENTREPRISES MARIO PELCHAT INC , ne devra pas excéder cent dollars canadiens (100 $).
INDEMNISATION
Par les présentes, vous acceptez d’indemniser et de tenir LES ENTREPRISES MARIO PELCHAT INC indemne, ainsi que les sociétés de son groupe et autres entités liées, leurs administrateurs, dirigeants, gérants, employés, représentants et toutes autres personnes agissant pour et au nom de LES ENTREPRISES MARIO PELCHAT INC de tout dommage, réclamation, poursuite ou autre demande, incluant sans s’y restreindre, les coûts raisonnables relatifs à tout litige, tels que les frais juridiques découlant de ou en relation avec votre achat de billets.
LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION EXCLUSIVE
Les parties acceptent, par les présentes, que ce Contrat soit interprété et régi par les lois du Québec, ainsi que les lois du Canada applicables, sans tenir compte des principes de conflit des lois. De plus, les parties choisissent de soumettre tout différend ou toute procédure découlant de ou relatif au présent Contrat à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec, dans le district judiciaire de Montréal sans préjudice toutefois aux droits de LES ENTREPRISES MARIO PELCHAT INC d’obtenir toute mesure conservatoire, telle l’injonction de toute cour de juridiction compétente.
CONDITIONS DU BILLET
Le texte suivant apparaît sur l’endos de tous billets imprimés et fait partie intégrante du Contrat : IMPORTANT : Aucun échange ou remboursement. En cas d’annulation de l’événement pour lequel aucune autre date n’a été choisie, le remboursement de ce billet pourra se faire selon les modalités indiquées par l’organisateur de l’événement et LES ENTREPRISES MARIO PELCHAT INC . Aucune remise des frais de service. Toute falsification ou revente de billets est interdite. Ce billet est invalide dès qu’il fait l’objet d’une plainte assermentée au service de police local à l’effet qu’il a été volé. Ce billet donne le droit à son détenteur d’assister à l’évènement et ne lui confère aucun autre droit. Ce billet ne peut être utilisé à des fins publicitaires, promotionnelles (incluant les concours et tirages) ou à toute autre fin commerciale sans le consentement préalable par écrit de LES ENTREPRISES MARIO PELCHAT INC . Le détenteur de ce billet assume toutes les responsabilités quant aux risques et dangers pouvant découler de cet événement et renonce à toutes réclamations pour pertes et dommages résultant de quelque cause que ce soit, subis par le détenteur, que ce soit avant, pendant ou après l’événement. Le détenteur de ce billet renonce également à toutes réclamations pouvant découler de la captation et de la diffusion de son image dans l’enceinte de l’événement. L’utilisation du billet est soumise aux règlements en vigueur sur les lieux de l’événement. Vous devez vous conformer aux règles établies par l’organisateur de l’événement. La direction se réserve le droit de refuser l’accès à l’événement ou d’expulser toute personne dont le comportement sera jugé inadéquat avec ou sans remboursement du prix du billet. Le détenteur du billet peut être fouillé à l’entrée de certains événements. Il est strictement interdit de porter une arme ou de transporter des boissons alcoolisées. Il est strictement interdit d’apporter quelque nourriture ou breuvage que ce soit à l’événement. Il en est de même pour l’utilisation des appareils photos, magnétophones et caméscopes. Ce billet ou les droits qui s’y rattachent ou qui en découlent ne peuvent faire l’objet d’une cession, d’une vente ou d’un transfert, que ce soit dans un cadre commercial ou d’une campagne promotionnelle, avec ou sans contrepartie, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l’émetteur et de l’organisateur.
GÉNÉRAL
Dans le cas où une cour d’une juridiction admissible déclarerait une partie du Contrat invalide ou applicable, la balance du Contrat demeurera en vigueur. Les titres dans ce Contrat ne sont indiqués que pour des fins de précision et ne font pas partie intégrante du Contrat. Si vous avez lu le Contrat en anglais, les Parties acceptent que ce Contrat soit rédigé en français. Vous pouvez également lire le présent Contrat en anglais.